Article R543-288
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits de construction
Résumé Les producteurs de matériaux de construction doivent gérer les déchets de leurs produits selon des règles précises.
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément au 4° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
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