Article R543-203
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des producteurs d'équipements électriques et électroniques
Résumé Les distributeurs peuvent vérifier que les fabricants respectent les règles pour les équipements électriques et électroniques.
Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
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