Article R543-171-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des importateurs et distributeurs en tant que fabricants
Résumé Un importateur ou un distributeur doit suivre les mêmes règles qu'un fabricant s'il vend un équipement électrique sous sa propre marque ou le modifie.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
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