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Sous-section 4

Gestion à long terme des déchets radioactifs

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Article D542-96

Proposition de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur la mise en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant 2015

Code de l'environnement

Article D542-95

Article D542-95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et déploiement de filières de gestion des déchets radioactifs

Résumé Le plan national dit comment gérer les déchets radioactifs sans solution actuelle, comme les déchets des anciennes mines d'uranium et les huiles usagées.

Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et transfert vers le plan national

Résumé des changements Le texte passe d’une proposition agencée visant uniquement les déchets sans filière produits avant 2015 avec un calendrier précis à une définition plus large encadrée par le plan national couvrant plusieurs types de matières radioactives sans délai imposé.

Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 février 2017

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant 2015, en vue de sa mise en place avant 2030. Tous les trois ans, elle fait part de l'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.