Retour à la section

Sous-section 7

Dispositions diverses

Article suivant

Article R542-67

Obligation déclarative annuelle pour les exploitants de sites nucléaires

Code de l'environnement

Article R542-66

Article R542-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transfert de déchets radioactifs

Résumé Les déchets radioactifs doivent être gérés comme les autres déchets, et le ministre de l'énergie est en charge.

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.