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Sous-section 6

Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit sur le territoire national

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Article R542-62

Notification de l'achèvement d'un transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Code de l'environnement

Article R542-61

Article R542-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le ministre en cas d'incident lors du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Résumé Si quelque chose empêche le transfert de déchets radioactifs, il faut le dire tout de suite au ministre de l'énergie.

La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques aux transferts – Introduction d’une obligation d’information

Résumé des changements Le texte supprime les règles détaillées concernant les échanges et transits de déchets radioactifs entre États membres et hors UE, remplaçant ces dispositions par une exigence générale d’informer immédiatement le ministre chargé de l’énergie en cas d’incident empêchant un transfert.

La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les dispositions de l'article R. 542-40 s'appliquent :

1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne ;

2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ;

3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne vers un Etat membre. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;

4° Au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque la France n'est pas le premier Etat membre traversé. Dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.