Article R542-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet pour la demande d'autorisation d'un laboratoire souterrain
Résumé Pas de réponse des ministres en cinq ans signifie que la demande est rejetée.
En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article R. 542-20, l'absence de décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet.
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