Article R541-230
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des mentions environnementales non vérifiées sur les produits neufs
Résumé On ne peut pas écrire "biodégradable" ou "écologique" sur les nouveaux produits vendus, sauf si c'est vrai.
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
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