Article D541-224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection et habilitation des organismes certificateurs du label anti-gaspillage alimentaire
Résumé Le ministre de l'environnement choisit les organismes qui donnent et surveillent le label anti-gaspillage alimentaire.
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
1 version