Article R541-155
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité et d'attribution des financements pour le fonds dédié au réemploi et à la réutilisation
Résumé Les producteurs doivent dire qui peut bénéficier de l'argent pour le réemploi et la réutilisation, et peuvent ajouter de l'argent à un fonds existant avec l'accord de l'organisme qui le gère.
Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution des financements dans le dossier de sa demande d'agrément.
Le producteur peut proposer d'abonder à hauteur de son obligation un fonds mis en place par un éco-organisme agréé sur la même catégorie de produits, à condition d'avoir obtenu l'accord de ce dernier.
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