Section parente

Section 8

Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs

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Paragraphe 1

Fonds dédié au financement de la réparation

R541-146 — R541-152

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation

Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation

Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation