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Paragraphe 8

Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs

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Article R541-122

Trésorerie minimale requise pour les éco‑organismes

Code de l'environnement

Article R541-121

Article R541-121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des contributions financières par les éco-organismes

Résumé Les éco-organismes doivent utiliser tout l'argent qu'ils reçoivent pour leurs missions et les frais nécessaires, en tenant compte de chaque type de produit qu'ils gèrent.

Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions. Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations aux éco‑organismes multi‑agréés

Résumé des changements Un texte supplémentaire précise que les éco‑organismes ayant plusieurs agréments doivent appliquer l’obligation d’utilisation intégrale à chaque catégorie de produits concernée et permet la mutualisation des opérations selon les cahiers des charges.

Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions. Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des dispositions de mutualisation des opérations de prévention et de gestion des déchets prévues, le cas échéant, par les cahiers des charges.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions.