Article R541-85-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et utilisation de la carte d'habilitation des agents des collectivités territoriales
Résumé L'agent doit porter une carte qui prouve qu'il est autorisé à faire son travail.
L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa carte d'habilitation lorsqu'il exerce les missions définies à l'article R. 541-85-1.
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