Article D541-380
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession à titre gratuit de matériel médical
Résumé Le matériel médical de certains établissements peut être donné gratuitement pour appliquer l'article L. 541-15-13. Les établissements concernés incluent les hôpitaux, les établissements sociaux et médico-sociaux, les prestataires de services médicaux, les pharmacies et les distributeurs de dispositifs médicaux.
Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant :
1° D'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
4° D'une officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-1 code de la santé publique ;
5° D'un distributeur mentionné au 5° de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique.
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