Article D541-363
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des exigences minimales pour les équipements et procédures de gestion des granulés de plastiques industriels
Résumé Le ministre peut définir les règles de base pour gérer les granulés de plastiques industriels, en fonction de leur taille.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites.
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