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Sous-section 1

Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

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Article R541-7

Liste unique des déchets

Code de l'environnement

Article D541-6-3

Article D541-6-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport annuel sur les coûts et financements de la gestion des déchets

Résumé Chaque année, l'Agence publie un rapport sur les coûts de la gestion des déchets.

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'agence et retrait d'une obligation

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l'agence concernée et supprime l'obligation d'exposer le rapport au Conseil national des déchets.

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.