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Sous-section 2

Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

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Article R536-9-1

Conditions de retrait et de suspension du commissionnement des agents

Code de l'environnement

Article R536-9

Article R536-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la carte de commissionnement des agents

Résumé L'agent a une carte avec sa photo et ses tâches qu'il doit toujours avoir sur lui quand il travaille.

L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.

L'agent est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences relatives à la carte professionnelle

Résumé des changements La nouvelle version simplifie le contenu et le processus d’émission des cartes professionnelles : elle ne précise plus les éléments techniques (objet, durée, ressort géographique) ni l’odeur du serment, et remplace le ministre compétent par une autorité chargée du commissionnement.

L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.

L'agent est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’instance responsable pour la prestation de serment

Résumé des changements La carte professionnelle indique désormais que le serment est porté par le greffier du tribunal judiciaire, remplaçant celui des tribunaux de grande instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.