Article R536-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des compétences des agents habilités
Résumé L'autorité qui nomme les agents vérifie qu'ils ont les compétences nécessaires pour leur travail.
L'autorité chargée du commissionnement en application de l'article R. 536-7 vérifie que ces agents disposent des compétences techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Ils justifient de leurs compétences techniques soit en disposant d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit en étant fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à ces catégories.
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