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Étiquetage des organismes génétiquement modifiés

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Article R533-44

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Secret professionnel concernant les dossiers techniques et les demandes de renouvellement

Résumé Les personnes qui voient les dossiers sur les OGM doivent garder le secret, sinon elles risquent des sanctions.

Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article R. 533-34 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article R. 533-34 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.