Article R533-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'utilisation des OGM
Résumé Changer l'usage d'un OGM nécessite une nouvelle autorisation.
Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
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