Article R533-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères et exigences d'information pour l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Résumé Les autorités peuvent changer les règles pour certains OGM, mais seulement si c'est approuvé par l'Europe.
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus aux articles R. 533-26 et R. 533-27. Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
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