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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation

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Article R532-13

Procédure d'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe 3 ou 4 à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

Code de l'environnement

Article R532-12

Article R532-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescriptions spéciales pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés

Résumé Si une installation utilise plusieurs types d'organismes génétiquement modifiés, les règles les plus strictes s'appliquent à tous.

L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être exigées pour l'ensemble des utilisations mises en œuvre dans cette installation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie juridique – remplacement d’« agrément » par « autorisation "

Résumé des changements Le texte remplace le terme juridique « agrément » par le plus générique et courant « autorisation », ce qui peut élargir la portée des pouvoirs de délivrance.

L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être exigées pour l'ensemble des utilisations mises en œuvre dans cette installation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes. Dans ce cas, les prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être exigées pour l'ensemble des utilisations mises en œuvre dans cette installation.