Article R523-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du ministre en matière de substances appauvrissant la couche d'ozone
Résumé Le ministre de l'environnement décide de tout ce qui concerne les substances qui endommagent la couche d'ozone.
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3, 4 et 6 du règlement n° 2037/2000/CEE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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