Article R523-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du ministre chargé de l'environnement concernant l'exportation et l'importation de produits chimiques dangereux
Résumé Le ministre de l'environnement décide des exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.
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