Retour à la section

Sous-section 2

Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement

Article suivant

Article R522-14

Notification des expériences avec des produits biocides

Code de l'environnement

Article R522-13

Article R522-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des expériences et essais sur les substances biocides

Résumé Avant de tester des substances biocides dangereuses, il faut demander la permission et suivre les règles imposées.

Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou ces essais peuvent être effectués.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou ces essais peuvent être effectués.