Article R515-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'arrêté pour le stockage souterrain de produits dangereux
Résumé Le préfet envoie un projet d'arrêté au demandeur, qui a 15 jours pour donner son avis, avant que le ministre et un conseil ne l'examinent.
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
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