Article R512-77
Abrogé depuis le 2010-04-15 par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 30
Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R. 512-76 aux installations soumises à déclaration.
1 version
2 cités