Article R512-46-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de consultation publique pour les dossiers d'installations classées
Résumé Le préfet choisit quand le public peut voir le dossier d'une installation classée, et informe le demandeur.
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
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