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Sous-section 1

Demande d'enregistrement

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Article R512-46-11

Transmission et consultation des dossiers d'enregistrement

Code de l'environnement

Article R512-46-7

Article R512-46-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'enregistrement confidentiel

Résumé On peut envoyer des secrets au préfet en un seul exemplaire s'il le faut.

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision du format papier

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que la lettre doit être envoyée sur support papier.

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 avril 2010

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.