Article R512-46-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'enregistrement et amendements aux prescriptions générales
Résumé Pour demander l'enregistrement d'une installation, l'entreprise doit expliquer pourquoi elle veut changer certaines règles.
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
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