Article R436-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du comité pour la gestion des poissons migrateurs
Résumé Le préfet envoie un rapport annuel sur les poissons migrateurs aux ministres concernés.
Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
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