Article R436-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles de pêche pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers
Résumé Ne pas suivre les règles de pêche peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.
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