Article R435-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation du bail de pêche en cas de modifications substantielles
Résumé Si des événements exceptionnels changent beaucoup les conditions de pêche, le locataire peut annuler son bail en envoyant une lettre dans le mois suivant.
Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet au jour de la demande.
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