Article R431-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information à fournir lors de la cession d'un plan d'eau
Résumé Si tu vends ou donnes un plan d'eau, tu dois prévenir le préfet dans un mois.
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
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