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Sous-section 5

Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier

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Article R428-19

Sanctions pour les infractions aux règles de destruction des animaux nuisibles

Code de l'environnement

Article R428-18

Article R428-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-marquage de gibier mort par les adhérents des fédérations de chasseurs

Résumé Un chasseur qui ne marque pas le gibier mort avant de le transporter peut être amendé.

Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.

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Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.