Article R428-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de transport du gibier
Résumé Ne pas respecter les règles de transport du gibier tué par un accident de voiture peut coûter cher.}
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
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