Article R428-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenir à jour le carnet de prélèvement pour la chasse du gibier d'eau
Résumé Mettre à jour le carnet de prélèvement pour la chasse du gibier d'eau est obligatoire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 424-5.
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