Abrogé depuis le 2007-04-08
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le dimanche 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27.