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Section 1

Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

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Paragraphe 1

Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

R426-3 — R426-5

Code de l'environnement

Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier

Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage