Section parente

Chapitre VI

Indemnisation des dégâts de gibiers

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Sous-section 1

Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

R426-1 — R426-2

Code de l'environnement

Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier

Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier

Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation

Sous-section 5 : Dispositions diverses