Article R429-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour interdire les modes de chasse non conformes
Résumé Le ministre ou le préfet peut interdire des outils de chasse s'ils ne sont pas utilisés correctement.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
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