Article D422-123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des locations amiables sur le domaine public maritime
Résumé Les locations amiables de chasse en mer doivent respecter les règles du cahier des charges et les clauses de l'article D. 422-119.
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.
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