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Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat

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Paragraphe 1

Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

D422-97 — D422-113

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Article D422-96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État

Résumé Les règles de la chasse dans les forêts de l'État sont définies par le code forestier.

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.

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