Article D416-4
Abrogé depuis le 2021-06-17 par Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 - art. 1
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou privées, à l'exception des sociétés commerciales.
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