Article R413-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour les demandes d'autorisation d'établissements de première catégorie
Résumé Le préfet a cinq mois pour décider si un établissement peut ouvrir, mais peut prendre plus de temps si c'est nécessaire.
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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