Article R413-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'autorisation pour les établissements soumis à autorisation environnementale
Résumé Une demande d'autorisation environnementale couvre aussi la détention d'animaux non domestiques.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
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