Article R413-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour l'ouverture d'établissements d'animaux non domestiques
Résumé Il faut une autorisation pour ouvrir un établissement avec des animaux non domestiques.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
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