Article D412-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé de la recherche pour l'application du protocole de Nagoya
Résumé Le ministre de la recherche s'assure que l'on respecte les règles pour utiliser les ressources génétiques et partager les bénéfices en Europe.
Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
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