Article R412-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et accessibilité du dossier de demande
Résumé Les communautés locales peuvent voir et comprendre le dossier de demande pendant toute la consultation, et la personne qui demande peut y participer avec l'accord de l'autorité locale.
Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles comprennent.
Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D. 412-30 et dans les conditions fixées par celle-ci.
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