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Sous-section 2

Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées

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Article R411-8

Délivrance de dérogations pour les espèces de vertébrés menacées

Code de l'environnement

Article R411-7

Article R411-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux mesures de protection pour la recherche et l'éducation

Résumé Pour des recherches ou éducation sur des espèces protégées dans plusieurs départements, le ministre doit donner l'autorisation.

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du champ d’application des dérogations pour opérations nationales

Résumé des changements La nouvelle version limite les dérogations aux opérations de recherche et d’éducation menées dans plus de dix départements, remplaçant l’ancien critère « activités nationales » par un critère territorial.

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 mai 2009

Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.